Lors d’un divorce, la question du logement familial est souvent la plus sensible. Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, il ne s’agit pas d’un bien comme un autre : c’est le lieu de vie des époux, mais aussi celui des enfants. Alors, qui garde le logement en cas de séparation ? Quelles sont les règles de droit ?
Cet article vous explique les solutions possibles selon les situations et le régime matrimonial.
Le logement familial : un bien particulier
En droit de la famille, le logement familial est considéré comme un bien protégé. Même si le logement appartient uniquement à l’un des époux, il ne peut pas être vendu ou hypothéqué sans l’accord de l’autre tant que le couple est marié.
Lors du divorce, il faut donc déterminer :
qui continuera à occuper le logement,
qui en deviendra propriétaire en cas de partage,
et comment seront répartis les frais (crédit, charges, taxes).
Si le logement est en location
Lorsque le couple vit dans un logement loué, le bail peut être attribué :
à l’un des époux uniquement,
ou conjointement aux deux si la garde alternée le justifie.
Le juge aux affaires familiales ou la convention de divorce fixe cette répartition. L’époux qui obtient le droit au bail devient le locataire principal et prend en charge le paiement du loyer.
Si le logement est un bien commun
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus courant), le logement acheté pendant le mariage est un bien commun. Trois solutions existent :
La vente du logement
Les époux décident de vendre le bien.
Le produit de la vente permet de rembourser le crédit restant.
Le solde est partagé entre eux selon leurs droits.
Le rachat de soulte
L’un des époux souhaite conserver le logement.
Il rachète la part de l’autre, appelée “soulte”.
Ce rachat nécessite souvent de souscrire un nouveau prêt immobilier.
Le maintien en indivision
Les époux conservent ensemble la propriété du logement.
Ils continuent à assumer ensemble les charges.
Cette solution est généralement temporaire (ex. : pour maintenir les enfants dans le même environnement jusqu’à leur majorité).
Si le logement est un bien propre
Si le logement appartient en propre à l’un des époux (héritage, donation, acquisition avant mariage), il reste sa propriété personnelle. Toutefois, le juge peut décider d’accorder à l’autre époux ou au parent qui a la garde principale des enfants un droit de jouissance temporaire, afin de préserver la stabilité du cadre de vie des enfants.
La situation particulière des enfants
Lorsque des enfants mineurs vivent dans le logement, leur intérêt prime sur tout le reste. Le juge ou la convention de divorce peut attribuer le logement au parent qui obtient la garde principale, même si celui-ci n’en est pas propriétaire.
L’objectif est de maintenir les enfants dans un environnement stable, proche de leur école, de leurs amis et de leurs repères habituels.
Qui paie les frais liés au logement après le divorce ?
La répartition des frais dépend de la solution choisie :
En cas de vente, le produit de la vente sert à rembourser le prêt.
En cas de rachat de soulte, celui qui conserve le logement assume seul les charges et remboursements futurs.
En cas d’indivision, les frais sont partagés au prorata des parts de chacun.
En cas de jouissance attribuée à un parent, il doit en principe assumer les frais d’entretien courant.
Le rôle du notaire
Si le logement est un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour établir l’acte de partage. Le notaire :
évalue le bien,
calcule la soulte éventuelle,
enregistre le transfert de propriété,
et publie l’acte au service de publicité foncière.
Le rôle de l’avocat
L’avocat en droit de la famille conseille son client sur la meilleure solution à envisager selon sa situation :
négocier le partage amiable,
défendre l’attribution du logement si des enfants sont concernés,
veiller à un partage équitable des frais et du patrimoine.
Dans un divorce amiable, les avocats rédigent la convention qui précise clairement le sort du logement familial.
Conclusion
Le sort du logement familial est l’une des questions les plus délicates lors d’un divorce. Selon qu’il s’agisse d’un bien loué, commun ou propre, plusieurs solutions existent : vente, rachat de soulte, maintien en indivision, attribution temporaire.
L’intérêt des enfants est toujours prioritaire, et l’intervention d’un avocat et d’un notaire est indispensable pour sécuriser les décisions.
Le Cabinet TEDGUI Avocat accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur divorce, en les conseillant sur la meilleure stratégie pour protéger leurs droits, leur patrimoine et surtout l’équilibre de leurs enfants.