Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Depuis la réforme de 2017, il ne nécessite plus de passer devant un juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).
Pour que cette procédure soit efficace et rapide, il est essentiel de bien préparer son dossier. Cela passe par la collecte et la présentation d’un certain nombre de documents indispensables. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les pièces à fournir pour un divorce à l’amiable.
Pourquoi préparer soigneusement ses documents ?
Un divorce par consentement mutuel repose sur un accord complet entre les deux époux. Les avocats rédigent une convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée par un notaire.
Pour éviter tout retard ou complication, il est crucial de fournir rapidement les pièces justificatives nécessaires. Ces documents permettent :
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de vérifier l’identité et la situation des époux,
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de définir le régime matrimonial et les biens à partager,
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de garantir la protection des enfants,
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de sécuriser la convention juridiquement.
Les documents d’état civil
Avant toute chose, il faut fournir les documents relatifs à l’état civil des époux et de la famille.
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Une copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de 3 mois).
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Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux (moins de 3 mois).
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Une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, le cas échéant (moins de 3 mois).
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Le livret de famille.
Ces documents permettent de vérifier les liens familiaux et de préparer la convention en toute légalité.
Les documents relatifs au régime matrimonial
Le partage des biens dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage. Pour cela, il faut fournir :
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Le contrat de mariage, s’il en existe un.
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Une copie de l’acte notarié en cas de régime particulier.
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Les éventuelles conventions ou décisions relatives au patrimoine.
Ces documents permettront de déterminer les biens communs et ceux qui sont propres à chaque époux.
Les justificatifs relatifs aux biens et finances
Afin de préparer la liquidation du régime matrimonial et la répartition des charges, il faut rassembler :
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Les titres de propriété (maison, appartement, terrain, etc.).
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Les relevés de crédits immobiliers en cours.
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Les relevés bancaires récents.
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Les justificatifs d’épargne, placements, assurances-vie.
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Les cartes grises et documents liés aux véhicules.
Ces pièces permettront d’évaluer le patrimoine et de prévoir son partage équitable.
Les justificatifs de revenus et charges
Pour organiser les aspects financiers du divorce, notamment la pension alimentaire, les époux doivent fournir :
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Les trois derniers bulletins de salaire ou attestations de revenus.
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Le dernier avis d’imposition.
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Les justificatifs d’allocations (CAF, chômage, etc.).
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Les justificatifs de charges (loyer, crédits en cours, factures importantes).
Ces éléments aident à établir la capacité financière de chacun et à prévoir la répartition des dépenses liées aux enfants.
Les documents relatifs aux enfants
La protection des enfants est une priorité dans toute procédure de divorce. Les avocats doivent organiser leur garde et leur prise en charge.
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Les certificats de scolarité.
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Les carnets de santé (si nécessaire).
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Tout document attestant d’un suivi particulier (santé, handicap, activités extrascolaires).
Ces documents permettent de prendre des décisions adaptées à leur bien-être.
La convention d’honoraires avec l’avocat
Chaque époux doit avoir son propre avocat dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Une convention d’honoraires doit donc être signée. Ce document fixe :
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le montant des honoraires,
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les modalités de paiement,
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les missions confiées à l’avocat.
Il s’agit d’une étape obligatoire pour officialiser la relation entre l’avocat et son client.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Même si le divorce à l’amiable est simple, l’accompagnement d’un avocat est indispensable. Il veille à :
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protéger vos droits et vos intérêts,
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rédiger une convention équilibrée,
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éviter toute contestation future,
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sécuriser juridiquement l’ensemble de la procédure.
Grâce à son expertise, l’avocat vous guide dans la constitution de votre dossier et s’assure que toutes les pièces nécessaires sont présentes.
Conclusion
Un divorce à l’amiable bien préparé est un divorce plus rapide et plus serein. Rassembler les documents indispensables dès le départ permet de gagner du temps et d’éviter des blocages.
Le Cabinet TEDGUI Avocat vous accompagne dans toutes les étapes de votre divorce à l’amiable, en vous aidant à constituer votre dossier et en rédigeant une convention adaptée à votre situation et à vos besoins.