Une séparation ne met pas immédiatement fin aux droits successoraux entre époux. Tant que le divorce n’est pas juridiquement effectif, chacun conserve en principe la qualité de conjoint, même si la vie commune a cessé ou si la procédure est engagée. La date du décès et celle à laquelle le divorce prend effet peuvent donc avoir des conséquences importantes. Il faut aussi distinguer les droits prévus par la loi de ceux qui résultent d’un testament ou d’une donation entre époux.
Si l’un des époux décède avant que le divorce soit effectif, l’autre peut encore être appelé à la succession en qualité de conjoint survivant. La part qui lui revient dépend notamment de la situation familiale, par exemple de la présence d’enfants communs ou d’enfants issus d’une autre union. Le régime matrimonial et les dispositions prises par le couple peuvent également influencer les conséquences patrimoniales. Le seul fait d’avoir demandé le divorce, ou de vivre séparément, ne suffit donc pas toujours à supprimer les droits successoraux du conjoint.
Le moment où le mariage est dissous varie selon la procédure. Dans un divorce judiciaire, le divorce prend effet lorsque la décision acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention de divorce prend effet lorsqu’elle acquiert force exécutoire après son dépôt chez le notaire. Des règles particulières concernent les effets du divorce entre époux et son opposabilité aux tiers. En cas de décès pendant une procédure, il est donc prudent de faire vérifier les dates et les actes concernés plutôt que de se fier à la date de séparation.
Le divorce a aussi des conséquences sur les dispositions prises au profit du conjoint. En principe, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort consenties entre époux, sont révoqués par le divorce. Les époux peuvent toutefois prévoir expressément de les maintenir. Une donation qui a déjà produit ses effets pendant le mariage obéit à une logique différente et n’est pas nécessairement remise en cause par le divorce. Après celui-ci, un ex-conjoint peut aussi être désigné dans un nouveau testament, dans les limites prévues par les règles protégeant les héritiers réservataires.
La séparation des parents ne modifie pas, à elle seule, les droits successoraux des enfants : leur filiation avec chacun de leurs parents demeure. En revanche, un beau-parent n’hérite pas automatiquement de son bel-enfant du seul fait de l’avoir élevé ou d’avoir vécu avec lui. Une adoption ou des dispositions testamentaires peuvent modifier cette situation, sous réserve des règles applicables. Ces distinctions comptent lorsque les enfants vivent dans une famille recomposée ou lorsque les époux souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine.
Pour anticiper, vous pouvez réunir la convention de divorce ou la décision judiciaire, le contrat de mariage, les donations et les testaments existants, puis faire examiner leur portée. Vérifier les clauses bénéficiaires de certains contrats peut également être utile, car leur interprétation dépend de leur rédaction et des circonstances. Les règles générales ne permettent pas de trancher toutes les situations, notamment lorsqu’un décès survient pendant la procédure ou que plusieurs actes se contredisent. Un notaire ou un avocat peut analyser les documents et vous aider à distinguer les droits successoraux des questions de liquidation du régime matrimonial.
