Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, est aujourd’hui la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage. Depuis la réforme de 2017, il ne nécessite plus de passer devant le juge (sauf en cas de demande d’audition d’un enfant mineur).
Mais comment se déroule concrètement cette procédure ? Quelles sont les étapes à respecter et quels délais prévoir ? Voici un guide complet pour mieux comprendre le divorce par consentement mutuel.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel repose sur un principe simple : les époux sont d’accord non seulement pour divorcer, mais aussi sur toutes les conséquences de leur séparation.
Cela inclut :
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le partage des biens,
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le logement familial,
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la garde des enfants,
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le droit de visite et d’hébergement,
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la pension alimentaire,
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la prestation compensatoire éventuelle.
Cette volonté commune de trouver un accord permet d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel
1. La décision commune de divorcer
La première étape consiste à ce que les deux époux expriment clairement leur volonté de se séparer à l’amiable. Sans accord réciproque, il n’est pas possible d’entamer cette procédure.
2. Le choix des avocats
Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Cette règle vise à garantir l’équilibre et la protection des droits de chacun. Les deux avocats travailleront ensemble pour rédiger la convention de divorce.
3. La collecte des documents nécessaires
Pour préparer la convention, il est indispensable de réunir plusieurs pièces :
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actes de naissance et de mariage récents,
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livret de famille,
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justificatifs de revenus et de charges,
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documents relatifs au patrimoine (biens immobiliers, crédits, comptes bancaires),
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certificats de scolarité des enfants.
Un dossier complet permet de gagner du temps et d’éviter les retards.
4. La rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent une convention de divorce, qui précise toutes les conséquences de la séparation : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, attribution du logement.
Cette convention doit être équilibrée et respecter l’intérêt supérieur des enfants. Chaque époux reçoit ensuite un projet de convention par lettre recommandée. Un délai de 15 jours minimum est imposé pour laisser le temps de la réflexion.
5. La signature de la convention
Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention. Ce document devient l’acte officiel qui encadre le divorce.
6. L’enregistrement par le notaire
La convention signée est transmise à un notaire, qui se charge de l’enregistrer. Ce dépôt confère à la convention une force exécutoire, équivalente à un jugement.
À partir de ce moment, le divorce est effectif et opposable aux tiers.
Quels délais prévoir pour un divorce à l’amiable ?
L’un des principaux avantages du divorce par consentement mutuel est sa rapidité.
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En moyenne, la procédure dure 1 à 3 mois, selon la complexité du dossier.
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Dans les cas les plus simples (pas d’enfants, pas de biens à partager), le divorce peut être prononcé en quelques semaines.
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Lorsque le patrimoine est important ou que des désaccords persistent, le délai peut être un peu plus long.
À noter : si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure doit obligatoirement passer devant un juge, ce qui allonge les délais.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
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Rapidité : une procédure beaucoup plus courte que les divorces contentieux.
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Coût réduit : moins de frais qu’une procédure judiciaire longue.
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Sérénité : un climat apaisé, propice à préserver les relations familiales.
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Maîtrise des décisions : ce sont les époux qui fixent les conditions, et non un juge.
Le rôle de l’avocat dans la procédure
L’avocat est indispensable pour sécuriser le divorce à l’amiable. Il veille à :
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défendre les droits de son client,
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garantir l’équilibre de la convention,
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s’assurer que les décisions respectent la loi,
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accompagner chaque étape de la procédure.
Grâce à son expertise, il transforme ce processus administratif en une démarche claire et sécurisée.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la plus apaisée pour mettre fin à un mariage. Ses étapes – décision commune, choix des avocats, préparation des documents, rédaction et signature de la convention, enregistrement par le notaire – s’enchaînent en quelques semaines seulement.
En choisissant cette procédure, les époux conservent la maîtrise de leur séparation et préservent l’équilibre familial, notamment lorsqu’il y a des enfants.
Le Cabinet TEDGUI Avocat accompagne ses clients à chaque étape de leur divorce par consentement mutuel, afin de garantir un processus rapide, sécurisé et respectueux de chacun.